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Pièces de réemploi : amendement contre-productif !
Le 24 juillet 2015, Revue de presse, Revue de presse.
Face aux très lourdes amendes prévues dans le cadre de l'amendement n°798 du projet de loi sur la Transition énergétique et relatif à l'utilisation des pièces de réemploi, CNPA et FNAA montent toutes deux au créneau...
L'adoption par les députés en seconde lecture de l'amendement n°798 déposé par le groupe Ecologiste dans le cadre des discussions du projet de loi sur la transition énergétique suscite d'ores et déjà un véritable tollé ! Cet amendement s'inscrit dans le cadre d'un article consacré à la "pièce issue de l'économie circulaire (NdlR : pièce de réemploi pour l'automobile) à la place de pièces neuves". Il prévoit l'obligation pour les réparateurs d'automobile de proposer la pièce de réemploi... sous peine d'amendes particulièrement élevées : jusqu'à 3 000 € en effet pour une personne physique et jusqu'à 15 000 € pour une personne morale...

L'article a sans doute été motivé pour atteindre de multiples objectifs : initier cette fameuse transition énergétique en valorisant l'économie circulaire, qui permet de répondre à des préoccupations environnementales tout en préservant le pouvoir d'achat des ménages. Mais en l'état, il risque d'avoir des effets diamétralement opposés au but recherché par le Législateur, estiment le CNPA et la FNAA...
Pour un retrait des sanctions (au moins...)

La volonté de promouvoir les pièces de réemploi est bien évidemment louable en soi. Si le CNPA salue l'initiative, il déplore dans un communiqué diffusé hier que l'amendement renferme un dispositif de sanctions totalement disproportionné pour les réparateurs de véhicules ; un amendement qui s'avère " une mesure trop contraignante, assortie de lourdes sanctions, sera contre-productive ", estime l'organisation professionnelle. Le CNPA demande la suppression des sanctions prévues dans l'amendement, prônant certes la transition énergétique, mais s'élevant contre cette forme "l'écologie punitive"...

La FNAA demande quant à elle dans un communiqué diffusé quelques heures plus tard " le retrait pur et simple [de cet amendement] ou, a minima, la suppression de l'amende administrative prévue et la transformation de l'obligation en option laissée à la libre appréciation du réparateur et du client ". Car elle rappelle que l'obligation de résultat à laquelle est soumis le professionnel de la réparation se heurte à certaines réalités du terrain en matière de pièces de réemploi. L'utilisation de ces dernières –qui ne date d'ailleurs pas d'hier-, répond à des problématiques ciblées : âge du véhicule, type de pièce nécessaire à la réparation (pièces sécuritaires ou non ?). La pièce de réemploi ne saurait se généraliser pour toutes les interventions, sous peine de déprécier dans bien des situations le patrimoine automobile du client. "Le réparateur, en tant qu'homme de l'art, est le seul à pouvoir apprécier si cette préconisation respecte ces impératifs de technicité, d'économie et de sécurité", rappelle ainsi la fédération.

En outre, le problème va inévitablement se poser en terme de marché : comment en effet systématiser cette démarche lorsque "ce marché ne représente actuellement que 3% de la demande" souligne la FNAA dans une lettre adressé le 5 juin dernier aux sénateurs qui vont devoir se pencher sur le projet de loi...
Vers un "statut juridique" de la pièce de réemploi ?

En mettant en avant l'obligation de résultat du professionnel, et donc la responsabilité qui en découle, la FNAA aborde le problème encore délicat de l'identification de ce type de pièce, de leur traçabilité et de leur garantie...
Cette lourde responsabilité qui incombe au professionnel est également un point sur lequel insiste le CNPA dans son communiqué : si le dispositif est adopté, le décret d'application devra en tout état de cause "trouver le juste équilibre", prévient l'organisation, afin "d'assurer tant la sécurité juridique des réparateurs que celle des consommateurs". Avant de conclure, on ne peut plus clairement : "Cette initiative parlementaire démontre la nécessité absolue de conférer un statut juridique aux ?pièces issues de l'économie circulaire', en leur apportant un cadre clair et sécurisé".

Source : Après-vente Auto

apres-vente-auto.com/piec...

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